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Mois : septembre 2024

Fiscalité 11 septembre 2024

Abandons de créance

Exclusion du calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires Pour l’application de l’article 231, 1 du CGI, les abandons de créance ne constituent pas des recettes ou autres produits devant être inclus dans les chiffres d’affaires retenus pour l’assujettissement.. Read more

Procédure pénale 9 septembre 2024

Actualités juridique

Publication de la loi visant à prévenir les ingérences étrangères La loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 vise à renforcer la prévention des ingérences étrangères en France. Elle instaure un registre public des activités d’influence étrangère, géré par la.. Read more

Non classé 3 septembre 2024

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