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Fiscalité

Fiscalité 11 septembre 2024

Abandons de créance

Exclusion du calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires Pour l’application de l’article 231, 1 du CGI, les abandons de créance ne constituent pas des recettes ou autres produits devant être inclus dans les chiffres d’affaires retenus pour l’assujettissement.. Read more