voir plus

Procédure pénale

Procédure pénale 9 septembre 2024

Actualités juridique

Publication de la loi visant à prévenir les ingérences étrangères La loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 vise à renforcer la prévention des ingérences étrangères en France. Elle instaure un registre public des activités d’influence étrangère, géré par la.. Read more